Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du logiciel CADealer 2 (ci-après le « Logiciel »), développé et fourni par Solutions CA Inc. 1. OBJET Le Logiciel est une solution de gestion destinée aux concessionnaires de véhicules de loisir. Il permet la gestion des ventes, de l’inventaire, du service après-vente, de la comptabilité, des ressources humaines et de divers modules complémentaires. Les présentes CGU encadrent les modalités d’utilisation du Logiciel par ses utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous »). 2. ACCEPTATION En accédant au Logiciel, en l’installant ou en l’utilisant, vous acceptez expressément les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel. 3. LICENCE D’UTILISATION Solutions CA Inc. vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Logiciel, conformément aux termes du contrat de licence conclu avec votre entreprise ou organisation. Toute reproduction, modification, décompilation, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite sans consentement écrit de Solutions CA Inc. 4. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ L’accès au Logiciel peut se faire via installation locale, connexion à distance, ou infonuagique (cloud). L’Utilisateur est responsable de la configuration requise et de la sécurisation de son environnement d’accès. Solutions CA Inc. s’efforce d’assurer un accès continu, mais ne garantit pas l’absence d’interruptions, de bogues ou de dysfonctionnements. 5. COMPTE UTILISATEUR L’accès au Logiciel peut nécessiter la création d’un compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte. 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Logiciel, son code source, sa structure, son interface et ses contenus (textes, bases de données, logos, etc.) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, et sont la propriété exclusive de Solutions CA Inc., sauf mention contraire. 7. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES L’utilisation du Logiciel peut impliquer le traitement de données personnelles. Solutions CA Inc. s’engage à respecter la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) au Québec et le RGPD (Règlement général sur la protection des données) si applicable. Une Politique de confidentialité distincte précise les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données. 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Solutions CA Inc. ne saurait être tenue responsable : des dommages indirects, pertes de données ou pertes d’exploitation liés à l’usage du Logiciel ; des erreurs ou fautes imputables à l’Utilisateur ; des conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’un non-respect des consignes. En toute hypothèse, la responsabilité totale de Solutions CA Inc., toutes causes confondues, est limitée au montant des redevances effectivement versées pour l’utilisation du Logiciel au cours des 12 mois précédents l’incident. 9. MISES À JOUR ET ÉVOLUTIONS Solutions CA Inc. se réserve le droit de modifier ou d’améliorer le Logiciel à tout moment (fonctionnalités, sécurité, compatibilité, etc.). Ces évolutions peuvent entraîner des changements dans les présentes CGU, dont l’Utilisateur sera informé. 10. DURÉE ET RÉSILIATION Les CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel. En cas de violation des présentes conditions, Solutions CA Inc. se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Logiciel sans préavis. 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes CGU sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de [ville du siège social de Solutions CA Inc.]. 12. DISPOSITIONS FINALES Si l’une des clauses des présentes CGU est jugée invalide, les autres demeureront en vigueur. L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de Solutions CA Inc.
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